Compte rendu du conseil des ministres du jeudi 09 mars 2017
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Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 09 mars 2017, en séance ordinaire, de 09 H 30 mn à 15 H 00 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu une communication orale et autorisé des missions à l’étranger.
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier porte création, attributions, organisation et fonctionnement du Haut-représentant du Président du Faso.
Le Haut-représentant du Président du Faso est une personnalité dotée d’une expérience politique, administrative et socio-économique, chargée de l’exécution des missions de représentation du Président du Faso, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national et de toutes autres missions à lui confiées par le Président du Faso.
Le second décret est relatif à la création, aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Haut conseil du dialogue social (HCDS).
Le HCDS, composé de représentants des employeurs, des travailleurs et du gouvernement, vise à promouvoir le dialogue social et à contribuer à la recherche de solutions appropriées aux conflits sociaux à caractère national relevant du monde du travail.
L’adoption de ce décret permet de disposer d’un organe national tripartite de dialogue social, de répondre à la demande réitérée des organisations syndicales et de se conformer aux bonnes pratiques en vigueur dans l’espace UEMOA.
I.2. AU TITRE DU PREMIER MINISTERE
Le Conseil a adopté un rapport concernant deux décrets portant respectivement attributions des membres du Gouvernement et intérim des ministres.
L’adoption de ces décrets permet de définir le rôle et la place des ministres, des ministres délégués et des secrétaires d’Etat dans le dispositif gouvernemental et d’assurer la permanence et la continuité de l’action gouvernementale.
I.3. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA COOPERATION ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR
Le Conseil a examiné un projet de loi et adopté un rapport.
Le projet de loi porte autorisation de ratification de l’accord entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement du Canada pour la promotion et la protection des investissements (APPI).
L’APPI vise à accroître la confiance entre les investisseurs canadiens et burkinabè, en créant un climat plus stable et plus prévisible pour l’investissement.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission du projet de loi à l’Assemblée nationale.
Le rapport est relatif à la désignation d’un ministre en charge du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO).
Le PGO est un partenariat consacré à la bonne gouvernance à travers le respect de principes et valeurs, tels que la primauté du droit, la justice, l’équité et la lutte contre la corruption en faisant levier sur le numérique et les nouvelles technologies.
Le Conseil a marqué son accord pour la désignation du ministre en charge de la Réforme de l’administration. Cette désignation permet au Burkina Faso de se conformer aux principes du Partenariat pour un gouvernement ouvert.
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS HUMAINS ET DE LA PROMOTION CIVIQUE
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret porte organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits humains (CNDH).
L’adoption de ce décret vise à doter la CNDH de textes règlementaires lui permettant d’accomplir efficacement ses missions.
Le second décret porte nomination de Chef de greffe et de Greffier en chef de la Cour d’appel de Fada N’Gourma.
L’adoption dudit décret vise à rendre effectif le fonctionnement de la Cour d’appel de Fada N’Gourma.
I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT
Le Conseil a adopté deux (02) rapports.
Le premier porte sur le Rapport statistique national 2015 et le programme statistique national 2017 du Système statistique national (SSN).
Le Rapport statistique national 2015 et le programme national statistique 2017 permettent d’apprécier les plans d’actions annuels issus du Schéma directeur de la statistique (SDS).
Le Conseil a instruit le ministre en charge du dossier de prendre les dispositions idoines pour permettre au Conseil national de la statistique de réussir les politiques nationales en matière de productions statistiques.
Le deuxième rapport est relatif à un décret portant modification du décret n°2014-427/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 19 mai 2014 portant régime indemnitaire applicable aux agents publics de l’Etat et de son modificatif, le décret n°2015-1639/PRES-TRANS/PM/MEF/MFPTSS du 28 décembre 2015.
L’adoption de ce décret permet un meilleur encadrement et une meilleure gestion des rétributions spécifiques liées au relèvement, à l’harmonisation et à l’extension de l’indemnité Code vestimentaire.
I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Le Conseil a adopté un rapport relatif à un Projet de guide méthodologique d’élaboration du Tableau prévisionnel des emplois et des effectifs (TPEE) des ministères et institutions.
L’adoption de ce décret vise à assurer une gestion efficiente des ressources humaines de la fonction publique par la maitrise des emplois, des effectifs et de la masse salariale.
I.7. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret porte approbation des statuts de l’Université Ouaga II.
L’adoption de ce décret vise à conformer les statuts de l’Université Ouaga II aux dispositions du décret N°2014-612/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT).
Le second porte approbation des statuts particuliers du Centre national de la recherche scientifique et technologique (CNRST).
L’adoption de ce décret permet de conformer les statuts du CNRST aux dispositions du décret N° 2014-612/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT).
I.8. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’ALPHABETISATION
Le Conseil a adopté un rapport relatif à l’organisation d’un Concours artistique dans les établissements d’enseignement post-primaire et secondaire.
Ce concours artistique qui est à sa première édition a pour thème « respect de soi, respect de l’autre ».
Le Conseil a instruit les ministres en charge du dossier de prendre les mesures nécessaires au succès de cette activité culturelle et artistique qui contribue à stimuler et à développer la créativité, la solidarité et le vivre ensemble dans l’espace éducatif, ainsi que les valeurs de notre identité culturelle.
I.9. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE
Le Conseil a examiné un projet de loi portant réglementation générale du secteur de l’énergie.
Le cadre juridique actuel régi notamment par la loi n° O53-2012/AN du 17 décembre 2012 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso, comporte des insuffisances préjudiciables au développement du secteur. La nouvelle réglementation vise à doter le secteur de l’énergie d’un cadre institutionnel et législatif adéquat.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission du projet de loi à l’Assemblée nationale.
I.10. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITE URBAINE ET DE LA SECURITE ROUTIERE.
Le Conseil a adopté un décret portant caractéristiques et contenu des permis de conduire et des certificats de mise en circulation au Burkina Faso.
L’adoption de ce décret participe du renforcement de la sécurité et de la lutte contre l’insécurité sous toutes ses formes par la modernisation et la sécurisation des processus de production et de délivrance des permis de conduire et des certificats de mise en circulation dans le secteur des transports au Burkina Faso.
I.11. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’ARTISANAT
Le Conseil a adopté un rapport portant institution du Prix Burkinabè de la Qualité (PBQ).
Le Prix burkinabé de la qualité initié depuis 2014, vise à promouvoir et à reconnaitre les mérites des entreprises privées et publiques performantes du Burkina Faso en matière de qualité.
L’adoption de ce décret vise à instituer officiellement l’organisation d’un tel prix au Burkina Faso en vue d’une conformité de la législation au niveau national à celles des espaces UEMOA et CEDEAO.
I.12. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECONOMIE VERTE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
Le Conseil a adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à deux décrets.
Le premier décret concerne les listes A et B de protection des espèces fauniques au Burkina Faso.
Les espèces d’animaux de la liste A bénéficient d’une protection intégrale et celles de la liste B, d’une protection partielle pouvant faire l’objet de chasse et de capture.
Le second décret porte conditions de détention, de cession, de circulation, d’importation, d’exportation et de réexportation d’animaux sauvages vivants et des produits de chasse.
L’adoption de ces décrets vise à renforcer le cadre juridique de protection des ressources forestières, fauniques et halieutiques et à mieux faire face aux nouveaux défis en la matière.
Le second rapport concerne un décret portant approbation des statuts de l’Office national des aires protégées (OFINAP).
L’OFINAP est chargé d’assurer la gestion durable et participative des aires protégées et de mettre en œuvre les orientations de la politique forestière au Burkina Faso.
L’adoption de ce décret vise à conformer les statuts de l’Office national des aires protégées aux dispositions du décret n°2014-613/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014, portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère administratif (EPA).
II. COMMUNICATION ORALE
II.1. Le ministre des Mines et des carrières a fait au Conseil une communication relative au lancement des travaux de construction de la mine de Boungou de la Société SEMAFO-BOUNGOU SA, le 31 mars 2017, dans la Commune rurale de Partiaga, Province de la Tapoa, Région de l’Est, sous le très haut patronage de Son Excellence Monsieur le Président du Faso.
Il a par ailleurs informé le Conseil du lancement officiel des activités de production de l’usine de traitement de Bouly de Bissa Gold SA, sous le haut patronage de Son Excellence Monsieur le Premier ministre, Paul Kaba THIEBA, dans la Commune rurale de Sabcé, Province du Bam, Région du Centre-Nord, le 16 mars 2017.
III. NOMINATIONS
III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES
A. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO
- Monsieur Chériff Moumina SY, Journaliste, est nommé Haut-représentant du Président du Faso.
B. AU TITRE DU PREMIER MINISTERE
- Monsieur Alain SIRI, Economiste, est nommé Secrétaire permanent du Plan national de développement économique et social (PNDES) ;
- Madame Aïssata DIALLO/DIALLO, Mle 56 693 J, Administrateur des services financiers, 1ère classe, 9ème échelon, est nommée Chef de département de la gouvernance économique et financière. (lire suite nominations ici)
Le Ministre de la Communication et des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement,
Rémis Fulgance DANDJINOU
Officier de l’ordre national
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier porte création, attributions, organisation et fonctionnement du Haut-représentant du Président du Faso.
Le Haut-représentant du Président du Faso est une personnalité dotée d’une expérience politique, administrative et socio-économique, chargée de l’exécution des missions de représentation du Président du Faso, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national et de toutes autres missions à lui confiées par le Président du Faso.
Le second décret est relatif à la création, aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Haut conseil du dialogue social (HCDS).
Le HCDS, composé de représentants des employeurs, des travailleurs et du gouvernement, vise à promouvoir le dialogue social et à contribuer à la recherche de solutions appropriées aux conflits sociaux à caractère national relevant du monde du travail.
L’adoption de ce décret permet de disposer d’un organe national tripartite de dialogue social, de répondre à la demande réitérée des organisations syndicales et de se conformer aux bonnes pratiques en vigueur dans l’espace UEMOA.
I.2. AU TITRE DU PREMIER MINISTERE
Le Conseil a adopté un rapport concernant deux décrets portant respectivement attributions des membres du Gouvernement et intérim des ministres.
L’adoption de ces décrets permet de définir le rôle et la place des ministres, des ministres délégués et des secrétaires d’Etat dans le dispositif gouvernemental et d’assurer la permanence et la continuité de l’action gouvernementale.
I.3. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA COOPERATION ET DES BURKINABE DE L’EXTERIEUR
Le Conseil a examiné un projet de loi et adopté un rapport.
Le projet de loi porte autorisation de ratification de l’accord entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement du Canada pour la promotion et la protection des investissements (APPI).
L’APPI vise à accroître la confiance entre les investisseurs canadiens et burkinabè, en créant un climat plus stable et plus prévisible pour l’investissement.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission du projet de loi à l’Assemblée nationale.
Le rapport est relatif à la désignation d’un ministre en charge du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO).
Le PGO est un partenariat consacré à la bonne gouvernance à travers le respect de principes et valeurs, tels que la primauté du droit, la justice, l’équité et la lutte contre la corruption en faisant levier sur le numérique et les nouvelles technologies.
Le Conseil a marqué son accord pour la désignation du ministre en charge de la Réforme de l’administration. Cette désignation permet au Burkina Faso de se conformer aux principes du Partenariat pour un gouvernement ouvert.
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS HUMAINS ET DE LA PROMOTION CIVIQUE
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret porte organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits humains (CNDH).
L’adoption de ce décret vise à doter la CNDH de textes règlementaires lui permettant d’accomplir efficacement ses missions.
Le second décret porte nomination de Chef de greffe et de Greffier en chef de la Cour d’appel de Fada N’Gourma.
L’adoption dudit décret vise à rendre effectif le fonctionnement de la Cour d’appel de Fada N’Gourma.
I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU DEVELOPPEMENT
Le Conseil a adopté deux (02) rapports.
Le premier porte sur le Rapport statistique national 2015 et le programme statistique national 2017 du Système statistique national (SSN).
Le Rapport statistique national 2015 et le programme national statistique 2017 permettent d’apprécier les plans d’actions annuels issus du Schéma directeur de la statistique (SDS).
Le Conseil a instruit le ministre en charge du dossier de prendre les dispositions idoines pour permettre au Conseil national de la statistique de réussir les politiques nationales en matière de productions statistiques.
Le deuxième rapport est relatif à un décret portant modification du décret n°2014-427/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 19 mai 2014 portant régime indemnitaire applicable aux agents publics de l’Etat et de son modificatif, le décret n°2015-1639/PRES-TRANS/PM/MEF/MFPTSS du 28 décembre 2015.
L’adoption de ce décret permet un meilleur encadrement et une meilleure gestion des rétributions spécifiques liées au relèvement, à l’harmonisation et à l’extension de l’indemnité Code vestimentaire.
I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Le Conseil a adopté un rapport relatif à un Projet de guide méthodologique d’élaboration du Tableau prévisionnel des emplois et des effectifs (TPEE) des ministères et institutions.
L’adoption de ce décret vise à assurer une gestion efficiente des ressources humaines de la fonction publique par la maitrise des emplois, des effectifs et de la masse salariale.
I.7. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret porte approbation des statuts de l’Université Ouaga II.
L’adoption de ce décret vise à conformer les statuts de l’Université Ouaga II aux dispositions du décret N°2014-612/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT).
Le second porte approbation des statuts particuliers du Centre national de la recherche scientifique et technologique (CNRST).
L’adoption de ce décret permet de conformer les statuts du CNRST aux dispositions du décret N° 2014-612/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT).
I.8. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’ALPHABETISATION
Le Conseil a adopté un rapport relatif à l’organisation d’un Concours artistique dans les établissements d’enseignement post-primaire et secondaire.
Ce concours artistique qui est à sa première édition a pour thème « respect de soi, respect de l’autre ».
Le Conseil a instruit les ministres en charge du dossier de prendre les mesures nécessaires au succès de cette activité culturelle et artistique qui contribue à stimuler et à développer la créativité, la solidarité et le vivre ensemble dans l’espace éducatif, ainsi que les valeurs de notre identité culturelle.
I.9. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE
Le Conseil a examiné un projet de loi portant réglementation générale du secteur de l’énergie.
Le cadre juridique actuel régi notamment par la loi n° O53-2012/AN du 17 décembre 2012 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso, comporte des insuffisances préjudiciables au développement du secteur. La nouvelle réglementation vise à doter le secteur de l’énergie d’un cadre institutionnel et législatif adéquat.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission du projet de loi à l’Assemblée nationale.
I.10. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITE URBAINE ET DE LA SECURITE ROUTIERE.
Le Conseil a adopté un décret portant caractéristiques et contenu des permis de conduire et des certificats de mise en circulation au Burkina Faso.
L’adoption de ce décret participe du renforcement de la sécurité et de la lutte contre l’insécurité sous toutes ses formes par la modernisation et la sécurisation des processus de production et de délivrance des permis de conduire et des certificats de mise en circulation dans le secteur des transports au Burkina Faso.
I.11. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’ARTISANAT
Le Conseil a adopté un rapport portant institution du Prix Burkinabè de la Qualité (PBQ).
Le Prix burkinabé de la qualité initié depuis 2014, vise à promouvoir et à reconnaitre les mérites des entreprises privées et publiques performantes du Burkina Faso en matière de qualité.
L’adoption de ce décret vise à instituer officiellement l’organisation d’un tel prix au Burkina Faso en vue d’une conformité de la législation au niveau national à celles des espaces UEMOA et CEDEAO.
I.12. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ECONOMIE VERTE ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
Le Conseil a adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à deux décrets.
Le premier décret concerne les listes A et B de protection des espèces fauniques au Burkina Faso.
Les espèces d’animaux de la liste A bénéficient d’une protection intégrale et celles de la liste B, d’une protection partielle pouvant faire l’objet de chasse et de capture.
Le second décret porte conditions de détention, de cession, de circulation, d’importation, d’exportation et de réexportation d’animaux sauvages vivants et des produits de chasse.
L’adoption de ces décrets vise à renforcer le cadre juridique de protection des ressources forestières, fauniques et halieutiques et à mieux faire face aux nouveaux défis en la matière.
Le second rapport concerne un décret portant approbation des statuts de l’Office national des aires protégées (OFINAP).
L’OFINAP est chargé d’assurer la gestion durable et participative des aires protégées et de mettre en œuvre les orientations de la politique forestière au Burkina Faso.
L’adoption de ce décret vise à conformer les statuts de l’Office national des aires protégées aux dispositions du décret n°2014-613/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014, portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère administratif (EPA).
II. COMMUNICATION ORALE
II.1. Le ministre des Mines et des carrières a fait au Conseil une communication relative au lancement des travaux de construction de la mine de Boungou de la Société SEMAFO-BOUNGOU SA, le 31 mars 2017, dans la Commune rurale de Partiaga, Province de la Tapoa, Région de l’Est, sous le très haut patronage de Son Excellence Monsieur le Président du Faso.
Il a par ailleurs informé le Conseil du lancement officiel des activités de production de l’usine de traitement de Bouly de Bissa Gold SA, sous le haut patronage de Son Excellence Monsieur le Premier ministre, Paul Kaba THIEBA, dans la Commune rurale de Sabcé, Province du Bam, Région du Centre-Nord, le 16 mars 2017.
III. NOMINATIONS
III.1. NOMINATIONS DANS LES FONCTIONS INDIVIDUELLES
A. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO
- Monsieur Chériff Moumina SY, Journaliste, est nommé Haut-représentant du Président du Faso.
B. AU TITRE DU PREMIER MINISTERE
- Monsieur Alain SIRI, Economiste, est nommé Secrétaire permanent du Plan national de développement économique et social (PNDES) ;
- Madame Aïssata DIALLO/DIALLO, Mle 56 693 J, Administrateur des services financiers, 1ère classe, 9ème échelon, est nommée Chef de département de la gouvernance économique et financière. (lire suite nominations ici)
Le Ministre de la Communication et des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement,
Rémis Fulgance DANDJINOU
Officier de l’ordre national
